I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 256 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 F, Art. L16 G > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L48, Art. L51 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L66 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L77, Art. L177, Art. L198 A > >

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.