Retour à la section

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 158

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 157

Article 157

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 658, Art. 849, Art. 855 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 658, Art. 849, Art. 855