Article 146
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quaterdecies > >
II et III. - (Abrogés).
2 versions
1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 146
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies
II et III. - (Abrogés).
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.