Retour à la section

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 115

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 114

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 C > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C