JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 102

Article 102

Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.

| Intitulé du programme 2020 | Intitulé de la mission de rattachement 2020 | Intitulé du programme 2021 | Intitulé de la mission de rattachement 2021 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat | Action et transformation publiques | Innovation et transformation numériques | Transformation et fonction publiques | | Français à l'étranger et affaires consulaires | Action extérieure de l'Etat | Français à l'étranger et affaires consulaires | Action extérieure de l'Etat | | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires | | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires | | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Cohésion des territoires | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | | Navigation aérienne | Contrôle et exploitation aériens | Navigation aérienne | Contrôle et exploitation aériens | | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | Coordination du travail gouvernemental | Direction de l'action du Gouvernement | | Affaires maritimes | Ecologie, développement et mobilité durables | Affaires maritimes | Ecologie, développement et mobilité durables | | Énergie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables | Energie, climat et après-mines | Ecologie, développement et mobilité durables | | Paysages, eaux et biodiversité | Ecologie, développement et mobilité durables | Paysages, eaux et biodiversité | Ecologie, développement et mobilité durables | | Développement des entreprises et régulations | Economie | Développement des entreprises et régulations | Economie | | Plan “France Très haut débit” | Economie | Plan “France Très haut débit” | Economie | | Statistiques et études économiques | Economie | Statistiques et études économiques | Economie | | Stratégie économique et fiscale | Economie | Stratégies économiques | Economie | | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques | | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques | | Accès au droit et à la justice | Justice | Accès au droit et à la justice | Justice | | Administration pénitentiaire | Justice | Administration pénitentiaire | Justice | | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice | | Justice judiciaire | Justice | Justice judiciaire | Justice | | Livre et industries culturelles | Médias, livre et industries culturelles | Livre et industries culturelles | Médias, livre et industries culturelles | | Presse et médias | Médias, livre et industries culturelles | Presse et médias | Médias, livre et industries culturelles | | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | Conditions de vie outre-mer | Outre-mer | | Emploi outre-mer | Outre-mer | Emploi outre-mer | Outre-mer | | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire | Plan d'urgence face à la crise sanitaire | | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | | Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | | Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Relations avec les collectivités territoriales | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | Santé | | Sécurité civile | Sécurités | Sécurité civile | Sécurités | | Exploitation des services nationaux de transport conventionnés | Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | Infrastructures et services de transports | Écologie, développement et mobilité durables | | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | Jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative | | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | Sport | Sport, jeunesse et vie associative | | Accès et retour à l'emploi | Travail et emploi | Accès et retour à l'emploi | Travail et emploi | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Travail et emploi | | Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics| Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics| |Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19|Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics|Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19|Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics|


Historique des versions

Version 1

Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.

Intitulé du programme 2020

Intitulé de la mission de rattachement 2020

Intitulé du programme 2021

Intitulé de la mission de rattachement 2021

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

Action et transformation publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Français à l'étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l'Etat

Français à l'étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l'Etat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Cohésion des territoires

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l'action du Gouvernement

Affaires maritimes

Ecologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Ecologie, développement et mobilité durables

Énergie, climat et après-mines

Ecologie, développement et mobilité durables

Energie, climat et après-mines

Ecologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Ecologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Ecologie, développement et mobilité durables

Développement des entreprises et régulations

Economie

Développement des entreprises et régulations

Economie

Plan “France Très haut débit”

Economie

Plan “France Très haut débit”

Economie

Statistiques et études économiques

Economie

Statistiques et études économiques

Economie

Stratégie économique et fiscale

Economie

Stratégies économiques

Economie

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques

Accès au droit et à la justice

Justice

Accès au droit et à la justice

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Justice judiciaire

Justice

Justice judiciaire

Justice

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durables

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Accès et retour à l'emploi

Travail et emploi

Accès et retour à l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Travail et emploi

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics