JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 101

Article 101

Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 621 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

| |Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé| |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) | 79 | | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) | 1 050 | | Autorité de régulation des transports (ART) | 101 | | Autorité des marchés financiers (AMF) | 500 | | Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) | 290 | | Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) | 68 | | Haute Autorité de santé (HAS) | 425 | |Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)| 65 | | Médiateur national de l'énergie (MNE) | 43 | | Total | 2 621 |


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Version 1

Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 621 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond exprimé

en équivalents

temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

79

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des transports (ART)

101

Autorité des marchés financiers (AMF)

500

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

290

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

68

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l'énergie (MNE)

43

Total

2 621