I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >

II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.