JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater E > >

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.