JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 197 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 204 H > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 196 B > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B