Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 208 C bis > >
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
1 version
1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 16
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 208 C bis
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.