I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U > >

II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.