Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 11

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 bis A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 bis B > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 bis B