Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Loi n°2020-1671 du 24 décembre 2020
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1671.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3117 ;
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 3186 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2020 (TA n° 467).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 669 (2019-2020) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 11 (2020-2021) ;
Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 19 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 12 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2020 (TA n° 2, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3433 ;
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3471.
Sénat :
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 71 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 72 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3433 ;
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 3520 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 498).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 130 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 208 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 209 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2020 (TA n° 36, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3693 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2020 (TA n° 540).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 > > Art. 25 > >
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Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 24 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu