JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Article 141

Article 141

L'article L. 2113-14 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-14.-Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 2113-14 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-14.-Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13. »