A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA > >