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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

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Article 24

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Article 23

Article 23

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L642-9 > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L642-9

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.