Article 21
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.
1 version
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Article 21
Historique des versions
Version 1
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.