Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Article 2
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Version 1
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.