L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2019-789.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1401 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 1492 ;

Avis de Mme Barbara Pompili, au nom de la commission du développement durable, n° 1483 ;

Discussion les 23 et 24 janvier 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2019 (TA n° 220).

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 424 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 426 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 91, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1876 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2069 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 314).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 592 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 593 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 16 juillet 2019 (TA n° 136, 2018-2019).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au fort de Brégançon, le 26 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Marc Fesneau