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Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019

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Article 2

JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Article 1

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L131-11-1 > >

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L131-11-1

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.