La première phrase de l'article L. 225-208 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ;

2° Après la référence : « L. 225-197-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».