Article 16
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0155 du 6 juillet 2019
Article 16
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Version 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.