I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6-4, Art. L613-7 > >
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
1 version
2 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L6331-48, Art. L6331-50, Art. L6331-51 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
3 modifiés
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
1 version