A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 > > Art. 7 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 69-5, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 70 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > > Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22 > >

III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.