Section parente

II. - AUTRES MESURES

Section suivante

Immigration, asile et intégration

239 — 240

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article 237

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 243 > >

1 version

1 abrogé

Article 238

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

1 version