Article 10
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Article 10
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Version 1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.