JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 9

Article 9

Le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».


Historique des versions

Version 1

Le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».