Article 76
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L522-5-2, Art. L522-5-3, Sct. Section 6 : Pratiques commerciales prohibées, Art. L522-18, Art. L522-19 > >
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JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Article 76
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-5-2, Art. L522-5-3, Sct. Section 6 : Pratiques commerciales prohibées, Art. L522-18, Art. L522-19