Article 74
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées, Art. L253-5-1, Art. L253-5-2 > >
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JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Article 74
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées, Art. L253-5-1, Art. L253-5-2