JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 67

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-13 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L215-11 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-13

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L215-11