Article 61
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. L266-1, Art. L266-2 > >
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