Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L122-19 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Article 27
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L122-19