Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L521-3-1, Art. L525-6-1 > >
> - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat > > Art. 21 > >
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JORF n°0184 du 11 août 2018
Article 47
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-3-1, Art. L525-6-1
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 21