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Titre II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

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Chapitre V

Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement

38

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Chapitre IV : Qualification de certains appareils et dispositifs techniques

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2371-2 > >

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1 modifié

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L854-1, Art. L854-2, Art. L854-4, Art. L854-9 > >

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4 modifiés