Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes, Art. L5233-1 > >
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JORF n°0148 du 29 juin 2018
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes, Art. L5233-1