L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-185.
Sénat :
Projet de loi n° 221 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Marie-France Pérol-Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 88 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 91 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2016, TA n° 23 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 163 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 613 ;
Discussion et adoption le 7 mars 2018 (TA n° 98).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014.
Fait à Paris, le 16 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian