Article 22
A la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
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JORF n°0048 du 27 février 2018
Article 22
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Version 1
A la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.