Article 270
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5135-5 > >
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L344-2 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 270
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5135-5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2