Article 237
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L213-11-10 > >
II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 237
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-11-10
II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.