A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-10-8, Art. L423-21-1 > >

> - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 135 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-10-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L121-7 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L213-11-10 > >

II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 128 > >

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 136 > >

> - Code de l'environnement > > Art. L561-3 > >