JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 145

Article 145

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 undecies A, Art. 223 O > >

II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.


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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 undecies A, Art. 223 O

II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.