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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 124

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 123

Article 123

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L313-3 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 995, Art. 1001 > >

III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

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Version 1

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-3

- Code général des impôts, CGI.

Art. 995, Art. 1001

III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.