JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 115

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B ter > >

III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 B ter

III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.