JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 114

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38, Art. 209-0 A > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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2 modifiés

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 209-0 A

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.