JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 67

Article 67

L'article L. 1151-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l'utilisation de médicaments » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : «, de ces médicaments ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 1151-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l'utilisation de médicaments » ;

2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : «, de ces médicaments ».