I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, Art. L2135-1, Art. L2112-8 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication, Art. L174-17 > >

> - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 9 > >

III. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux IV, V et VI de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l'une d'entre elles, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.
La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu'une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s'appliquent qu'à l'égard de l'autorité délégataire.
Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 > > Art. 58 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-12, Art. L314-12 > >