JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Article 4

Article 4

I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

| |Ressources|Charges| Soldes | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------|--------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 11 371 | 4 728 | | | À déduire : Remboursements et dégrèvements | 4 648 | 4 648 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 6 724 | 80 | | | Recettes non fiscales | 377 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes | 7 101 | 80 | | | À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 525 | | | | Montants nets pour le budget général | 6 576 | 80 | 6 496 | | Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 250 | 250 | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 6 826 | 330 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | 0 | 0 | | Publications officielles et information administrative | | - 16 | 16 | | Totaux pour les budgets annexes | | - 16 | 16 | | Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | - 16 | 16 | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | - 2 662 |- 501 |- 2 161| | Comptes de concours financiers | 809 |- 492 | 1 301 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | - 861 | | Solde général | | | 5 652 | |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------| | Amortissement de la dette à moyen et long termes | 116,6 | | Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes | 115,9 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 0,7 | | Amortissement des autres dettes | - | | Déficit à financer | 80,0 | | Autres besoins de trésorerie | 0,6 | | Total | 197,2 | | Ressources de financement | | | Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 195,0 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,0 | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |- 10,0| | Variation des dépôts des correspondants | 4,5 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat|- 1,7 | | Autres ressources de trésorerie | 8,4 | | Total | 197,2 |

;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

11 371

4 728

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 648

4 648

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

6 724

80

Recettes non fiscales

377

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 101

80

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

525

Montants nets pour le budget général

6 576

80

6 496

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

250

250

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

6 826

330

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

- 16

16

Totaux pour les budgets annexes

- 16

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 16

16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 2 662

- 501

- 2 161

Comptes de concours financiers

809

- 492

1 301

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 861

Solde général

5 652

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

80,0

Autres besoins de trésorerie

0,6

Total

197,2

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 10,0

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 1,7

Autres ressources de trésorerie

8,4

Total

197,2

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.