Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° L'article 18-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'autorité » ;
b) La dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. » ;
2° Le second alinéa de l'article 18-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
b) A la fin, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
3° L'article 18-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».