Article 138
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-5-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L 621-5-5 > >
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 138
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L 621-5-5