JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater L > >

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.